Affaire Sala : Le transfert toujours pas acté

 Affaire Sala : Le transfert toujours pas acté
Le 21 janvier prochain, cela fera désormais un an qu’Emiliano Sala a péri dans la Manche après le crash de l’avion qui le transportait pour rejoindre Cardiff. Depuis, le FC Nantes et le club gallois se disputent notamment sur le fait de savoir si Cardiff doit payer l’indemnité de transfert prévue au contrat de transfert au club Canari.

Ce contrat prévoyait une indemnité de transfert de 17 millions d’euros  payable en 3 fois. La première échéance, de 6 millions d’euros, aurait déjà dû être payée et c’est l’objet du présent litige. La deuxième tranche de 6 millions d’euros est payable en janvier 2020 tandis que la troisième de 5 millions d’euros est payable  le premier janvier 2021. De plus, le document prévoyait le versement de nombreux bonus en cas de maintien de l’équipe galloise en Premier League.

Dès le 26 février 2019, le club canari réclame son dû. Le 25 septembre 2019, les deux parties se retrouvent devant la commission du statut du joueur de la FIFA.

Pourquoi les parties se retrouvent dans cette commission de la FIFA ?

Dans le contrat de transfert définissant les conditions du transfert de l’attaquant nantais, les parties ont prévu une clause attributive de juridiction. Cela signifie que les parties prévoient dès la conclusion du contrat la juridiction compétente pour juger d’un potentiel conflit entre les parties au contrat. 

En effet, il est possible pour les parties dans un contrat de désigner la juridiction qui règlera un conflit futur et incertain. Dans le cas présent, Cardiff et Nantes désignèrent la chambre de règlement des différends de la FIFA lors de la rédaction du contrat. 

La Commission du statut du joueur s’est affranchie de cette clause et elle s’est elle-même désignée compétente ce qui peut susciter des questions juridiques.

L’objet de la discussion devant la commission du statut du joueur

Entre les deux clubs, les reproches sont multiples. L’une des questions les plus souvent évoquées est celle de la responsabilité de l’organisation du vol amenant à la disparition tragique du joueur argentin. Le club gallois repoussant sans cesse la faute sur le club français. Celui-ci serait entré en contact avec un agent, Willie McKay n’ayant pas qualité pour agir en tant qu’agent et c’est ce dernier qui aurait organisé le vol.

Cependant, la commission précise d’emblée plusieurs éléments. Elle n’a compétence pour régler le litige que d’un point de vue uniquement contractuel. De plus, elle regrette que le conflit n’ait pu trouvé une solution amiable.

Le contrat de transfert prévoyait 4 conditions suspensives (le passage réussi de la visite médicale par Emiliano Sala, le FC Nantes et le joueur doivent tomber d’accord sur la rupture du contrat de travail du joueur auprès du club français ;l’enregistrement de la rupture du contrat entre Sala et le FC Nantes par la ligue de football professionnel et enfin la fédération française et galloise doivent confirmés que le joueur est enregistré comme un joueur de Cardiff et que le certificat de transfert international est délivré)

Cela signifie que pour que le contrat de transfert soit valide et donc que le FC Nantes puisse obtenir le montant du transfert, ces quatre conditions doivent se réaliser.

Comme dans tout contrat de ce type, le joueur doit avoir convenu à la visite médicale. Ce point ne fait pas l’objet de discussions entre les parties. Une autre condition suspensive ne faisant pas l’objet de discussions est celle relative à l’enregistrement de la rupture du contrat de travail par la LFP.

Pour que ce contrat soit réputé valide, le joueur et le club de Nantes devaient avoir parfaitement rompu le contrat de travail les liant. Cardiff considère que cela n’est pas le cas car le joueur n’était pas définitivement en terre galloise et le document attestant du transfert international n’était pas arrivé à la fédération anglaise. La commission de la FIFA considère les arguments comme non recevables et déclare que cette condition est elle aussi bien remplisse.

La dernière condition est certainement celle qui pose le plus de problèmes. Celle-ci dispose que la LFP et la fédération galloise doivent confirmer que le joueur est bien enregistré comme un joueur de Cardiff mais aussi que le certificat de transfert international de joueur de foot ait bien été produit.

Pourtant, dans les faits, cette clause ne semble pas produire de difficultés . Les deux fédérations ont bien donné leur accord à ce transfert et le certificat international a été délivré à 17h30 heure de Cardiff le 21 janvier 2019. Le crash se produisant dans la nuit du 21 au 22 janvier 2019, toutes les conditions semblent remplies. Cependant, le club gallois argue que la fédération anglaise énonce un manquement dans le contrat du joueur et que celui-ci ne peut être homologué. A cela, la commission de la FIFA répond que le litige entre la FA (fédération anglaise) et Cardiff ne peut entraîner de conséquences sur la validité du contrat de transfert entre le FC Nantes et Cardiff.

La Commission du statut du joueur de la FIFA en arrive à la conclusion que toutes les conditions suspensives sont réalisées et condamne ainsi le club gallois au paiement de la première tranche du transfert sans se prononcer sur les deux restantes ainsi que sur les bonus.

Persuadé d’être parfaitement dans ses droits, le club gallois a formé appel de la décision auprès du tribunal arbitral du sport. Les conséquences juridiques du décès d’Emiliano Sala n’en sont encore qu’à leur début.

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Aurelien Schwartz

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